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rupture d'un cdd pour un cdi
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| Auteur |
Message |
rosely25
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Inscription : Feb 2008
Statut : Hors ligne Réputation : 0
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rupture d'un cdd pour un cdi
bonjour,
je suis en cdd pour remplacer une dame en congés parental.Je ne peut partir qu'apres le retour de cette dame est ce possible de demissionner de mon cdd,sans prejudice pour moi .
MERCI
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| 02-09-2008 11:27 PM |
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Visiteur
Unregistered
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RE: rupture d'un cdd pour un cdi
Bonjour,
Vous ne pouvez pas démissionner d'un CDD ,mais dans la pratique ça se fait auquel cas l'employeur peut se retourner contre vous (via les prud'hommes) et demander le paiement de dommages et intérêts équivalent aux salaires restant à percevoir + diverS
C'est rare mais ça peut arriver.
Il vaudrait mieux chercher un arrangement pour :
- Faire une rupture avec l'accord des 2 parties - (rupture d'un commun accord) assimilée par les Assedic à une démission
- ou bien faire un avenant à votre contrat actuel pour en raccourcir la durée (ce qui ne vous prive pas de droits Assedic)
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| 02-10-2008 09:55 AM |
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Maître HUBER
Junior Member
 
Messages : 2
Groupe : Registered
Inscription : Mar 2008
Statut : Hors ligne Réputation : 0
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RE: rupture d'un cdd pour un cdi
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a rendu possible la rupture anticipée d'un CDD par un salarié s'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Il appartient alors au salarié de notifier à son employeur la rupture par écrit et de lui fournir tout justificatif de nature à établir la réalité de l'embauche prévue.
Lorsqu'il use de cette faculté, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de précarité, et doit respecter un délai de préavis dont la durée, calculée en jours ouvrés (jours de travail) est calculée à raison d'un jour par semaine :
compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis ;
ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis.
Ce préavis ne peut toutefois pas excéder deux semaines dans tous les cas
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| 03-04-2008 11:40 AM |
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