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Notification de demission et fin du préavis
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Message |
samnrv2
Junior Member
 
Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Dec 2007
Statut : Hors ligne Réputation : 0
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Notification de demission et fin du préavis
Bonjour,
J'ai souhaité démissionner à partir du 1er Janvier 2008. Ma convention collective impose un délai de deux semaines.
J'ai envoyé mon courrier de notification au début du mois de décembre. Mon employeur l'a reçu le 5/12 (AR).
Ce courrier stipule clairement que je fixe la date de ma démission au 1er janvier 2008.
Or mon employeur m'indique maintenant que vu que c'est la date d'envoi du courier qui fixe le départ du préavis, ma démission est acceptée dès le 20/12 (il ne veut pas me payer les 10 derniers jours du mois en cours).
Est-ce que quelqu'un a une idée ?
Merci.
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| 12-15-2007 09:35 PM |
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Visiteur
Unregistered
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RE: Notification de demission et fin du préavis
non... tout dépend comment vous avez écrit la lettre... mais normallement, vous pouvez démissionner à une date précise à venir dans votre lettre de démission il me semble... donc votre entreprise semble en tort... mais le problème c'est que leur faire un procès pour celà risque de ne pas être rentable... pour un faible montant, aucun interet de se "prendre la tete" avec un procès... moi à votre place, je ferais déjà un courrier de mise en demeure pour rappeler la regle en usage pour une démission. Sans changement de position de la part de votre employeur, à vous d'étudier si financierement celà sera rentable d'attaquer aux prud'hommes pour celà... si vous avez un gros salaire peut etre car 10 jours representent alors une grosse somme...
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| 12-16-2007 02:57 AM |
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Maître Stéphane Boudin
Unregistered
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RE: Notification de demission et fin du préavis
C'est simple. Vous avez le droit d'imposer le point de départ de votre préavis à votre employeur qui peut donc parfaitement être une date postérieure à celle de la réception de la lettre par l'employeur. Envoyez effectivement une lettre RAR. Présentez vous le jour où votre employeur estime que vous ne devez plus venir travailler. S'il y a un problème, essayez d'avoir des attestations ou au pire un constat d'huissier. Si cela ne se règle pas, vous pourrez sans problème saisir le CPH en référé pour obtenir le paiement de ces 10 derniers jours ainsi que le remboursement du constat d'huissier si nécessaire.
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| 12-20-2007 12:07 AM |
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