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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 07-04-2008, 07:38 PM


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Démission d'un CDD pour un CDI

Auteur Message
kevin
Junior Member
**


Messages : 2
Groupe : Registered
Inscription : Feb 2008
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
Démission d'un CDD pour un CDI

Bonjour,

Voila j'ai un petit souci, je compte démissionner de mon CDD pour un CDI, ce qui est bien entendu beaucoup plus intéréssant pour moi.
Je suis en CDD d'un an, je l'ai signé le 02 Mai 2007,
J'ai fait par à l'employeur de mon intention de démissionner par téléphone, et en gros il m'a fait comprendre que c'étais risquer pour moi car je cause préjudice à l'entreprise et je risque donc des poursuites...

Alors voila, c'est pour savoir si ce qu'il m'a dit c'est du pipo ou si je risque réellement quelque chose?
Mais aussi pour savoir quelle est la durée du préavis qu'il m'est dû de tenir?

En vous remerciant par avance.

02-04-2008 11:20 AM
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Visiteur
Unregistered


Message : #2
RE: Démission d'un CDD pour un CDI

L'article L.122-3-8 du alinéa 2 du Code du traveil permet au salarié de rompre son contrat de travail " précaire ", lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Il doit, pour ce faire, fournir à l'employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'emploi prévu. Sauf accord entre les parties, le salarié qui rompt son contrat doit exécuter un préavis dont la durée est fixée à un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus.

02-04-2008 01:24 PM
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kevin
Junior Member
**


Messages : 2
Groupe : Registered
Inscription : Feb 2008
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #3
RE: Démission d'un CDD pour un CDI

Ok merci pour votre réponse qui me laisse tout de même dans le doute, Le code du travail m'autorise à rompre un CDD pour un CDI,et l'employeur me le confirme aussi mais il me dit aussi que je risque de donner de indemnité pour un préjudice fait à l'entreprise, cela est surment du pipo mais je n'en suis pas sur, c'est pour cela que je voudrai avoir confirmation avant de démissionner...
Et pour ce qui concerne le préavis, voila ce que j'ai pu dégotter sur le net:

Préavis à effectuer par le salarié dans le cas de rupture pour un CDI

Le salarié qui rompt son CDD en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis, sauf accord des parties.
Dans le cas d'un CDD à terme imprécis, le préavis est d'un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée.
Dans le cas d'un CDD à terme précis, le préavis est d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les deux cas, le préavis ne peut pas excéder deux semaines.



Donc je suis en poste depuis 9 moi,s donc 36 semaine, se qui me donne 36 jours de préavis, mais on dit que le préavis ne peut pas excéder deux semaines.
Donc je devrai avoir un préavis de deux semaines.
Mais je ne suis pas sur que mon raisonnement soit le bon alors voila je ne suis pas sur des dates que je dois mettre sur ma lettre de démission...

02-04-2008 01:53 PM
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Visiteur
Unregistered


Message : #4
RE: Démission d'un CDD pour un CDI

bonjour,

je confirme , c'est bien 15 jours maxi. Votre employeur réinvente le code du travail à guise- appelez l'inspection du travail et tendez-lui l'écouteur ...

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/in...d-979.html

02-10-2008 10:07 AM
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Jee
Unregistered


Message : #5
RE: Démission d'un CDD pour un CDI

Bonjour à vous.

Vu que le nom de ce topic, correspond mot pour mot à celui que je voulais créer, j'en profite pour vous demander aussi de l'aide ici.

Voilà je vous expose d'abord ma situation.

J'ai signé un CDD pour la période du 19 Septembre 2007 au 31 Mars 2008. il se termine donc lundi prochain. Mon actuel patron me propose une prolongation de contrat jusqu'au 18 février 2009.

Mais, j'ai récemment passé un entretient pour un autre travail mieux rémunéré et en CDI. Seulement, j'aurais la réponse de cet éventuel futur emploie que en fin de de semaine prochaine.

Je ne peux me permettre de me mettre au chômage, de ne pas signer la prolongation de mon CDD et prendre le risque de ne pas être pris dans cette nouvelle entreprise et donc me retrouver au final sans emploi?

Je me disais donc, que je signe cette prolongation de CDD et si par chance j'ai une réponse positive de l'autre entreprise, je démissionne pour aller signé leur CDI.

Petite précision pour la suite, mon patron par en vacance en fin de semaine prochaine.

Mais voilà comment sa se passe tout sa?

J'ai trouvé sur le net, qu'il est autorisé par la loi, de démissionner d'un CDD pour un CDI, avec comme préavis de 2 semaines maximum.
Ou un préavis calculé d'1 jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ce qui ferais pour moi en gros 70 jours de préavis.
Cette lettre de démission devant être envoyé par recommandé et avec accusée de réception.

Seulement, si je l'envoi et que mon patron ne la reçois pas avant son retour de vacance, le préavis, débute quand? Dès que la poste à traité mon courrier, le cachet de la poste faisant foi, ou dès qu'il la reçois en main propre, donc après son retour de vacance?

Ensuite dans ce cas de démission d'un CDD pour un CDI, est ce que mon employeur doit tout de même me verser mes indemnité compensatrice de congé payés? et mes indemnités de fin de contrat?

Je vous remercie de m'avoir lu et je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre aide.

03-27-2008 10:16 PM
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  démission d'un cdd sebetpat 0 841 02-27-2008 05:10 PM
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